Les établissements professionnels sont, en principe, soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) lorsqu’ils sont concernés par le service de collecte des déchets.
Toutefois, ils peuvent également être concernés par la Redevance spéciale, selon les conditions définies par la collectivité.
Qu’est-ce que la Redevance spéciale ?
La Redevance spéciale correspond au coût de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels.
Contrairement à la TEOM, son montant est calculé en fonction de la quantité de déchets collectés.
⚠️ La collectivité n’a aucune obligation légale de collecter les déchets des professionnels.
Un professionnel peut-il être exonéré de TEOM ?
Lorsqu'un professionnel est soumis à la Redevance spéciale, une exonération de TEOM peut être prévue dans les conditions fixées par la collectivité. Cette exonération concerne la TEOM correspondant à la partie commerciale du local.
Les établissements qui gèrent eux-mêmes leurs déchets
Les établissements qui assurent eux-mêmes l’élimination de leurs déchets en faisant appel à un prestataire privé peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de la Redevance Spéciale.
Quelle est la marche à suivre ?
Le professionnel ou l’administration signent une convention avec la collectivité, qui décrit la nature du service prévu : nature des déchets collectés, fréquence de la collecte, nombre et volume des bacs, conditions tarifaires.
Lorsque les conditions sont remplies, l’exonération* est prise en compte l’année suivante, selon les modalités prévues par la collectivité.
*À savoir : l’exonération de TEOM concerne la partie commerciale du local sur la taxe foncière.
Contactez : celine.aime@terres-du-lauragais.fr
Calcul de la Redevance Spéciale
🗑️ Nombre de bacs collectés par an X 📦 Volume du bac (en m³) X 💶 Tarif** au m³
= Montant de la Redevance spéciale
💶 Tarifs en 2027 :
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Type de déchets |
Tarif |
|---|---|
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🗑️ Ordures ménagères |
55 €/m³ |
|
♻️ Emballages et papiers |
12 €/m³ |
**Les tarifs sont révisés chaque année par délibération de la collectivité.
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