Accès réservé aux élus
Intention de conclure une convention d'occupation du domaine public avec exploitation économique.
Afin de satisfaire aux dispositions l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. »
La Communauté de communes Terres du Lauragais rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à mettre en œuvre la procédure de publicité préalable, dans le cadre de deux conventions d’occupation temporaire du domaine public intercommunal, non constitutives de droits réels des espaces enherbés entourant le lac de la Thésauque.
1. Exploitation économique : stands de vente commerces alimentaires et non alimentaires.
