Marchés Publics

Vous êtes entrepreneur, profession libérale, opérateur économique et vous souhaitez travailler avec la Communauté de communes et les 58 communes membres : cette page s’adresse à vous !

Les deux principales missions de la commande publique sont de :

• Rationaliser et optimiser nos achats en partenariat avec les fournisseurs ;
• Garantir le respect des règles applicables aux marchés publics conclus.

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AVIS DE PUBLICITE PREALABLE

INTENTION DE CONCLURE UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC EXPLOITATION ECONOMIQUE

Afin de satisfaire aux dispositions l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. »

La communauté de communes Terres du Lauragais rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à mettre en œuvre la procédure de publicité préalable :

Nature du titre d’occupation	Convention d’occupation temporaire du domaine public intercommunal non constitutive de droits réels (voirie hors circulation publique) dans le cadre de la manifestation FESTICO’LAUR organisée par le Département Enfance-jeunesse de la Communauté de communes Terres du Lauragais
Objet du titre d’occupation	Exploitation économique, vente de produits alimentaires 2 food-trucks seront sélectionnés.
Site	Un parking sur le site du Centre de loisirs sans hébergement – avenue Mendes France, sur la Commune de Villefranche-de-Lauragais
Durée de l’occupation	Journée du samedi 30 mai 2026 Non reconductible.
Considérations de droit et de fait fondant le recours à la publicité préalable	Courte durée (1 journée).
Documents de la candidature à remettre à la Communauté de communes	- Coordonnées et statut de la personne responsable - Extrait Kbis de moins de 6 mois - Extrait du registre du commerce de moins de 3 mois - Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle - Description de l’activité et des produits proposés - Tout renseignement que le candidat jugera nécessaire *Les candidats qui souhaitent bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire doivent envoyer un dossier de candidature par mail* à l’adresse suivante avant le 6 mars 2026 à- 17h00 : marches.publics @ terres-du-lauragais.fr Contact pour des questions liées à l’organisation de l’évènement** : Monsieur Christophe ROUSSILLON Responsable du secteur SUD : 05 62 71 96 94.
Durée de parution de l’avis	Du 20 février au 6 mars 2026 inclus sur le site internet de la CC et avec encart sur le site du Centre de loisirs
Redevance d’occupation du domaine public (délibération2024)	25 € pour la journée, par food-truck

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Vous pouvez télécharger directement les dossiers de consultation sur le profil acheteur à l'adresse suivante :
http://cc-terres-lauragais.e-marchespublics.com

LA FACTURATION DÉMATÉRIALISÉE :
une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1^er janvier 2019 et s'applique depuis le 1^er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

CHORUS PRO, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme CHORUS PRO afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.

CHORUS PRO permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- Dépôt ou saisie d’une facture
- Suivi du traitement de ses factures
- Ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
- Consultation des engagements émis par les services de l’État.

MODE D'EMPLOI FACTURATION ÉLECTRONIQUE CHORUS PRO