Accès réservé aux élus
Pour quoi ?
- Sont éligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
- les opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
- l’acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte…).
- Sont exclus :
- les travaux d’embellissement,
- les opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles,
- les investissements matériel et immatériel.
- L’aide de la Communauté de Communes est calculée de la façon suivante :
La CC a décidé de plafonner sa subvention à un montant de 35 000 € par dossier (hors montant pouvant être octroyé en sus par le conseil départemental).
Pour qui ?
- Les entreprises éligibles doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie.
- Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire avec un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
- Les entreprises exclues du dispositif sont :
- les professions libérales ;
- les activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
- les activités de commerce de centre-bourg
- les entreprises en difficultés ;
- les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Comment faire ?
Contactez le service développement économique :
Par téléphone au 07 84 09 05 72 ou par mail à : gaelle.bossard @ terres-du-lauragais.fr