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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relatives à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, dite loi informatique et libertés,
Vu le règlement de l’Union Européenne n°2016/679, Règlement général sur la protection des données, en date du 27 avril 2016, dit RGPD,
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne,
Avant propos
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Conformément à la réglementation en vigueur, la protection des données à caractère personnel et le respect des droits de chacun sur ses données sont des priorités de la Communauté de communes des Terres du Lauragais dans la définition et la mise en œuvre de ses actions.
Traitement des données
- Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de communes des Terres du Lauragais pour l'exécution du service d’information (Newsletter) et sur la base légale du consentement de l’utilisateur.
- Les données collectées seront communiquées aux destinataires : service communication de la Communauté de communes des Terres du Lauragais. Ces données ne sont jamais recueillies à l’insu de l’utilisateur, sans action de sa part. Leur collecte est signalée et l’utilisateur les fournit en remplissant un champ.
- Les données seront conservées pour une durée de 5 ans.
- Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour ce faire, contactez-nous à l'adresse : rgpd @ terres-du-lauragais.fr
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, en précisant le contexte, la nature de la demande et l'établissement concerné, via l'adresse suivante.
Haute-Garonne Ingénierie - Agence Technique Départemental
54 Boulevard de l'Embouchure, 31200 TOULOUSE
Consultez le site cnil.fr pour plus d'information sur vos droits ou en cas de litige persistant.