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Pourquoi vous n’avez pas reçu la facture de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour l’année 2019 ?

Le 24 septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Lauragais par délibération DL2018_209 a institué la perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) régime de droit commun pour les communautés de communes à fiscalité propre afin d’harmoniser le mode de financement du service de gestion des déchets à compter du 1^er janvier 2019.

La TEOM figure dans l’avis d’imposition à la taxe foncière sous l’appellation « Taxe ordures ménagères ».

Elle est payée en même temps que la taxe foncière : son montant figure sur le même avis d’imposition et les propriétaires redevables s’acquittent des deux impôts locaux avec un seul paiement.

Le prélèvement mensuel, il est conseillé de se rapprocher du Centre des Finances Publiques afin de faire augmenter son échéancier de la part estimative mensuelle correspondante à la TEOM. Si cette démarche n’a pas été faite en 2019, vous aurez à payer la régularisation de foncier et de Teom en novembre et décembre 2019. A compter de 2020, la mise à jour de la mensualisation sera faite par le service des impôts. Pour de plus amples informations vous pouvez contacter le centre des finances de Villefranche de Lauragais 05 61 81 62 21