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Instruction des autorisations du droit des sols

Les compétences de la communauté de communes Terres du Lauragais en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ont été renforcées.
Ainsi, l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut plus être assurée par les services de l’État pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants et dotées d’un document d’urbanisme.
Un service instructeur Terres du Lauragais a donc été mis en place au 1er janvier 2018 pour répondre aux besoins des 46 communes disposant d’un document d’urbanisme (hors communes en Règlement National d’Urbanisme (RNU) et la commune de Nailloux).
Ce service assure l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, transferts, prorogations et retraits) et assiste les communes, dans l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme.
Le maire demeure décisionnaire pour la validation des dossiers.

La mairie reste le guichet unique pour l’enregistrement et le suivi des demandes d’autorisation du droit des sols.


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