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Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Si vous avez un projet de construction ou d'aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

  • Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le service d'autorisation du droit des sols (ADS) mutualisé de Terres du Lauragais instruit les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) pour le compte des 38 communes de la communauté de communes.

  • Solliciter un conseil réglementaire ou architectural par téléphone, par mail ou sur rendez-vous en contactant le secrétariat urbanisme.

Cette mission inclut :

  • L’analyse des dossiers au regard des règles du plan local d’urbanisme et de l’intégration architecturale du projet dans son environnement.

  • Le conseil aux particuliers et aux professionnels sur les procédures et le respect des règles applicables.

Toutefois, les décisions restent bien de la compétence juridique de la commune.

Il en résulte que :

  • Votre dossier doit être déposé auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
  • Le service ADS instruira votre dossier.
  • Tout courrier et décision vous seront transmis par la commune concernée.