1. Accueil
  2. PERMANENCES
  3. Permanences juridiques
PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules

Avocats (CDAD)

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) a pour principale mission d'offrir gratuitement un accès au droit à l'ensemble des citoyens.

Pour toute question juridique (divorce, garde d'enfants, succession, licenciement, litige, etc.), des permanences sont organisées sur notre territoire par la communauté de communes Terres du Lauragais et le CDAD.

Elles sont ouvertes à tous, sur rendez-vous, selon le calendrier suivant :

 

 

Au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Villefranche-de-Lauragais :

 

Pôle Social
134 Rue de la République
31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Tél : 05 34 43 31 61
Email : ccas @ mairie-villefranchedelauragais.fr

 

Inscriptions au : 05 34 43 31 61

 

 

 

Vendredi 6 Janvier 2023

Vendredi 7 Avril 2023

Vendredi 7 Juillet 2023

Vendredi 3 Novembre 2023

 

Au Pôle de proximité de Caraman :

 

7 Avenue du 8-Mai-1945

31460 Caraman

 

Inscriptions au : 05 62 18 42 80

 

 

 

Jeudi 2 Mars 2023

Jeudi 1er Juin 2023

Jeudi 5 Octobre 2023

 

Au Pôle de proximité de Nailloux :

 

Pôle Cocagne

2 Avenue de Saint-Léon

31560 Nailloux

 

Inscriptions au : 05 34 66 91 64

 

 

 

Vendredi 10 Février 2023

Vendredi 12 Mai 2023

Vendredi 8 Septembre 2023

Vendredi 8 Décembre 2023

Aucune condition n’est nécessaire pour avoir recours à ce service qui est accessible aux habitants de tous les territoires.

Conciliateur de justice

 

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Ces permanences se tiennent au pôle de proximité du Cocagne 4, avenue de Saint-Léon - 31560 Nailloux : 

  •  le 2ème et le 4ème jeudi de chaque mois

 

Défenseur des droits

Une institution pour la défense et la promotion de vos droitsLe Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 est inscrite dans la Constitution.

Elle s'est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

    Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
    • pense qu'elle est discriminée ;
    • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
    • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
    • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

Pour plus d'informations cliquer ici
(franceservices.sud @ terres-du-lauragais.fr)