Inventaire des zones d'activité

Depuis le 1^er janvier 2017, la Communauté de Communes Terres du Lauragais est devenue gestionnaire des zones d’activités économiques publiques du territoire.  

À ce titre et en application de l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme (loi « Climat et Résilience » d’août 2021), la Communauté de Communes est tenue d’établir un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur le territoire sur lequel elle exerce sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion. 

Cette démarche intègre une consultation obligatoire des propriétaires et occupants des ZAE, pour une durée de trente jours. Ainsi, nous vous invitons à répondre au questionnaire en ligne avant le 18 septembre 2023.

Veuillez trouver ici un courrier du vice-président en charge du développement économique.

Vous remerciant par avance pour votre participation !

Le service économie reste à votre disposition au 07 84 09 05 72.