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LES MARCHÉS PUBLICS

Vous êtes entrepreneur, profession libérale, opérateur économique et vous souhaitez travailler avec la Communauté de Communes et les 58 communes membres : cette page s’adresse à vous !

Les deux principales missions de la commande publique sont de :

•   rationaliser et optimiser nos achats en partenariat avec les fournisseurs
•  garantir le respect des règles applicables aux marchés publics

Comme l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, la communauté de communes Terres du Lauragais est soumise, pour ses achats, au Code de la Commande Publique entrée en vigueur le 1er avril 2019.

Pas de marché en cours de consultation

Vous pouvez télécharger directement les dossiers de consultation sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://cc-terres-lauragais.e-marchespublics.com
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LA FACTURATION DÉMATÉRIALISÉE :
une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public


Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'applique depuis le 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

CHORUS PRO, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme CHORUS PRO afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.

CHORUS PRO permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- Dépôt ou saisie d’une facture
- Suivi du traitement de ses factures
- Ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
- Consultation des engagements émis par les services de l’État.

MODE D'EMPLOI FACTURATION ELECTRONIQUE CHORUS PRO