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Défenseur des droitsNouvelle permanence à la MSAP le 1er vendredi du mois : le Défenseur des droits

Prochaine permanence le vendredi 6 juillet de 9h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 est inscrite dans la Constitution.

Elle s'est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
• pense qu'elle est discriminée ;
• constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
• a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
• estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

Pour plus d'informations cliquer ici

Sur RDV auprès de l'animatrice de la MSAP
au 05 34 66 91 64 ou par mail à l’adresse : msap.tdlsud @ terres-du-lauragais.fr