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RÉSEAU 31 - Arrêté préfectoral

La communauté de communes Terres du Lauragais est adhérente au "Réseau 31", un syndicat de référence en matière d’eau et d’assainissement. Initialement service du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le syndicat est progressivement devenu une collectivité à part entière.

 

Le 30 juin 2021 un arrêté préfectoral a pris acte :

  • des modifications de leurs statuts (points 5-b et 5-e) ;
  • des transferts de compétences complémentaires de Mazères sur Salat au 1er juin 2021 et Soueich au 1er janvier 2022 pour les compétences D1.1 et D1.2 "Eaux pluviales et ruissellement".