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Qu'est-ce que le SPANC ?Service public d'assainissement non collectif

Le SPANC assure les contrôles suivants :

  • contrôles de conception et de  réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
  • contrôle périodique des installations en place, au maximum tous les 10 ans.

Aujourd’hui, et ce jusqu’à nouvel ordre, les services gestionnaires en place sur le territoire restent inchangés :

  • Le SPANC  en régie sur le secteur de Caraman (ex Cœur Lauragais)
  • RESEAU 31 sur  les secteurs de Nailloux (ex ColaurSud) et Villefranche de Lauragais (ex Cap Lauragais)

 

Mettre en place une nouvelle installation d'assainissement non collectifSecteur Caraman

Vous souhaitez demander une installation d’assainissement non collectif pour une construction dans une zone non desservie par un collecteur public d’eaux usées ?

Pour que votre dossier soit complet, remplissez le formulaire de déclaration d'un projet d'assainissement non collectif puis déposer votre dossier comportant l'ensemble des pièces demandées au secrétariat de la mairie pour traitement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Pour une construction neuve, déposez un dossier avant toute demande de permis de construire. L’attestation de conformité qui vous sera alors retournée par le SPANC devra être jointe à votre demande de permis de construire lors du dépôt de celui-ci en mairie.

Demander un contrôle d'assainissement non collectifSecteur Caraman

Vous vendez votre habitation et souhaitez faire réaliser un contrôle de conformité de l’assainissement par la communauté de communes.

Remplissez le formulaire de demande d’un contrôle assainissement dans le cadre d'une vente puis retournez-le pour être en lien direct avec le SPANC.

Porter une réclamationSecteur Caraman

Vous souhaitez déposer une réclamation concernant l'assainissement non collectif ?

En cas de difficulté avec le SPANC, vous pouvez à tout moment porter votre réclamation auprès  de la Communauté de communes Terres du Lauragais.