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Procédure d’instruction des autorisations du droit des sols

  • Étape 1 : Dépôt du dossier à la mairie

 

Nombre d'exemplaires

 Exemplaires supplémentaires

 Total exemplaires

 Certificat d'urbanisme opérationnel

4

 

 4

 Déclaration préalable

2

 +2

 6

 Permis d'aménager

4

 +2

 6

 Permis de construire

4

 +2

 6

 Permis de construire pour une maison individuelle

4

 +2

 6

 Permis de démolir

4

 +2

 6

  • Étape 2 : Instruction du dossier à la communauté de communes Terres du Lauragais

 

Délai d'instruction des dossiers

 Délais supplémentaires pour les dossiers soumis à l'avis ABF et ERP

Certificat d'urbanisme opérationnel

2 mois

+ 1 mois pour avis ABF

Déclaration préalable

1 mois

+ 1 mois pour avis ABF

Permis d'aménager

3 mois

+ 1 mois pour avis ABF

Permis de construire

3 mois

+ 2 mois pour avis ERP

Permis de construire pour une maison individuelle

2 mois

+ 1 mois pour avis ABF

Permis de démolir

2 mois

+ 1 mois pour avis ABF

Une demande de pièces complémentaires pourra vous être adressée au cours du premier mois suivant le dépôt de votre dossier de demande à la mairie. Vous disposerez alors de trois mois pour compléter votre dossier et le retourner à la mairie. Dans le cas où votre dossier ne serait pas complet à l’expiration de ces trois mois,  il fera l’objet d’un rejet tacite.

  • Étape 3 : Obtention de l’autorisation du droit des sols

Une fois l’autorisation du droit des sols obtenue vous devrez procéder à l’affichage de l’arrêté sur votre terrain afin que le délai de recours des tiers puisse commencer à courir (délai de 2 mois).

Pour plus d’information cliquer ici

Dans le même temps, vous devrez déposer auprès de la mairie une déclaration d’ouverture de chantier.

Pour plus d’information cliquer ici

  • Étape 4 : Achèvement des travaux

Une fois les travaux faisant l’objet de l’autorisation du droit des sols terminés vous devrez déposer une déclaration attestant l’achèvement des travaux auprès de la mairie.

Pour plus d’information : www.service-public.fr

Une demande de pièces complémentaires pourra vous être adressée au cours du premier mois suivant le dépôt de votre dossier de demande à la mairie. Vous disposerez alors de trois mois pour compléter votre dossier et le retourner à la mairie. Dans le cas où votre dossier ne serait pas complet à l’expiration de ces trois mois,  il fera l’objet d’un rejet tacite.