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Autorisation du droit des sols

Les différentes autorisations du droit des sols

Suivant votre projet vous aurez besoin d’obtenir une des autorisations suivantes :

  • Un certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

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  •  Une déclaration préalable
  • construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².

Ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • construction d'une piscine
  • travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction
  • changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • réalisation d'une division foncière

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  •  Un permis de construire
  • construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieur à 20 m²

Ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  • changement de destination d'un local avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

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Pour les permis de construire à vocation agricole

Des documents supplémentaires sont à remplir :

Fiche autres demandeurs à télécharger ici

Fiche renseignements projet agricole à télécharger ici

 

  • Un permis d’aménager
  • la réalisation d'opération d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
  • la réalisation d'opérations de lotissement disposant d’un équipement commun (ex : voirie, réseaux, espaces…)

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