Instruction des autorisations du droit des sols

Instruction des autorisations du droit des sols

Les compétences de la communauté de communes Terres du Lauragais en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ont été renforcées. Ainsi, l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut plus être assurée par les services de l’État pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants et doté d’un document d’urbanisme.

Un service instructeur Terres du Lauragais a donc été mis en place au 1er janvier 2018 pour répondre aux besoins de 46communes disposant d’un document d’urbanisme